L’acte de consentement à procréation médicalement assistée (PMA) avec tiers donneur

Le consentement à la procréation médicalement assistée (PMA) avec tiers donneur est régi par l’article 1157 du Code de procédure civile qui dispose que :

« Le couple ou la femme non mariée qui recourt à une assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, prévue à l’article 342-10 du code civil, y consent par déclaration devant notaire. Pour les couples, cette déclaration est conjointe. La déclaration est recueillie par acte authentique hors la présence de tiers. »

L’étude de Maître PIQUEMAL, notaire à TOURS peut accompagner les couples hétérosexuels, homosexuels et les femmes seules dans leurs démarches afin d’assurer rapidement et efficacement la signature de cet acte de consentement.

Les frais de l’acte de consentement à la procréation médicalement assistée (PMA) sont tarifés et sont donc en principe les mêmes pour tous les notaires.

Les émoluments du notaire qui reçoit de l’acte de consentement sont ainsi légalement fixés à 75,46 € HT (soit 90,552 € TTC).

Compte-tenu des taxes, frais de formalités et débours (obtention de pièces nécessaires à la signature de l’acte), le coût d’un acte de consentement à procréation médicalement assistée est usuellement d’environ 135 € TTC.