TARIF DES PRESTATIONS

 

La rémunération des prestations effectuées par l’Office est établie conformément au décret n°2016-230 du 26 février 2016 et les arrêtés subséquents portant tarif des notaires, prévoyant un émolument fixe ou proportionnel selon les cas.

Pour toutes les autres prestations hors du cadre de cette tarification, des honoraires sont facturés selon une convention d’honoraire établie préalablement avec le notaire, conformément à l’article L. 444-1 du Code de commerce.

Les tarifs indiqués ne comprennent pas les taxes, droits et débours liés aux prestations, sauf mention contraire.

 

HONORAIRES

 IMMOBILIER

 

• Promesse de vente entre particuliers : 250,00 € HT (300,00 € TTC)

• Promesse de vente complexe : 400,00 € HT (480 € TTC)

• Négociation immobilière (Les honoraires sont TTC (incluant la TVA au taux de 20 %). Le pourcentage s’applique au prix net vendeur. Toute baisse du prix de vente lors d’une négociation par offre d’achat entraîne un nouveau calcul des honoraires. Les honoraires sont à la charge de l'acquéreur sauf convention contraire:

  • En cas de Vente Immobilière interactive : ​

    • < 50 000 € : 8% du prix de vente avec minimum de 500 € HT, soit 600,00 € TTC

    • de 50 001 € à 200 000 € : 7% du prix de vente

    • de 200 001 € à 350 000 € : 6% du prix de vente

    • de 350 001 € à 500 000 € : 5 % du prix de vente

    • de 500 000 € à 1 500 000 € : 4% du prix de vente

    • > 1 500 001 € : 3% du prix de vente

  • En cas de Vente immobilière classique :

    • de <100.000,00 € : 7% du prix de vente avec minimum de 500,00€ HT (600,00 € TTC)

    • de 100.001,00 € à au-delà : 4,5 % du prix de vente

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• Compte de répartition du prix de vente entre indivisaires : 250,00 € HT (300,00 € TTC).

• Avis de valeur (sauf mandat de vente à la suite) :

  • dans un rayon de 20 km de l’étude : 150,00 € HT (180,00 € TTC)

  • au-delà de 20 km : sur devis.

• Remboursement de prêt sous seing privé : 100,00 € HT (120,00 € TTC)

• Procuration sous seing privée : 50,00 € HT (60,00 € TTC)

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DROIT DE LA FAMILLE

 

Testament

• Aide à la rédaction, dépôt et conservation d'un testament olographe : 150,00 € HT (180,00 € TTC)

 

Succession

• Procuration sous seing privée : 50,00 € HT (60,00 € TTC)

• Convention de quasi-usufruit : 0,50 % HT (0,60 % TTC) avec un minimum de 750,00 € HT (900,00 € TTC)

• Pour tout déplacement du notaire, ou de l’un de ses collaborateurs ou mandataires (sauf évaluation - voir ci-dessus) dans un rayon de 15 km de l’étude : 150,00 € HT (180,00 € TTC) :

  • Au-delà de 15 km : tarif ci-dessus, augmenté de 20,00 euros HT (24,00 € TTC) par tranche de 15 km

 

• Gestion et administration générale de la succession en vertu d’un mandat des héritiers (encaissement divers, paiement des factures, et autres…) et dès lors que cette gestion dépasserait un total de 5 écritures, pour chaque facture ou autre au-delà de la cinquième : 20,00 € HT (24,00 € TTC).

• Dans le cadre d’un dossier ne nécessitant pas de dépôt d’une déclaration de succession :

  • Interrogation caisse de retraite, banque, etc. : 10,00 € (12,00 € TTC) /demande

  • Déblocage des fonds : 100,00 € (120,00 € TTC).

• Compte d’administration / de répartition : 0,50 % HT de l’actif brut (0,60 % TTC) avec minimum de 250,00 € HT (300,00 € TTC) et maximum de 1.000,00 € HT (1.200,00 € TTC)

• Etablissement d’un état de l’actif et du passif d’une succession déficitaire et démarches auprès du Tribunal et des Domaines : 700,00 € HT (840,00 € TTC)

• Pour tout acte qui aura été préparé et rédigé, mais qui n’aura pas été signé par les parties, dans un délai de 12 mois à compter du décès (sauf accord amiable entre les parties et le notaire), il sera dû, pour les peines et soins apportés, une rémunération minimum de 50 %, calculée sur le total des émoluments proportionnels, fixes et de formalités HT, augmenté de la TVA au taux de 20%, outre débours et autres frais, avec un minimum de 500,00 € HT (600,00 € TTC).

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GESTION DE PATRIMOINE

• Consultations pour transmission, placements, prévoyance et optimisation fiscale : Selon lettre de mission avec l'UNOFI

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DROIT COMMERCIAL / DROIT DES SOCIETES

 

• Statuts de société civile immobilière (sans apport immobilier) : 1.250 € HT (1.500 € TTC) (hors l’annonce légale et les frais de greffe)

• Statuts d’autres sociétés : sur devis

• Modèle d’assemblée générale : 50,00 € HT (60,00 € TTC)

• Modification statutaire : sur devis avec minimum de 500 € HT (600 € TTC) (hors opérations touchant au capital social – sur devis)

• Inscription ou modification du registre des bénéficiaires effectifs : 50,00 € HT (60,00 € TTC)

• Bail commercial ou renouvellement : 2 mois de loyer HT avec minimum de 750 € HT (900 € TTC)

• Promesse de cession de bail ou de fonds : 400,00 € HT (480,00 € TTC)

• Cession de parts ou actions : 3 % HT du prix de cession avec minimum de 1.500 € HT (1.800 € TTC)

• Cession de droit au bail : 3 % HT du prix de cession (avec minimum de 1.500 € HT (1.800 € TTC)

• Cession de fonds : 3 % HT du prix de cession (avec minimum de 1.500 € HT (1.800 € TTC)

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